En droit des successions, l'article 913 du Code Civil revêt une importance cruciale. Cet article concerne la notion de réserve héréditaire, un concept complexe mais fondamental dans la liquidation et le partage des successions en droit français.
Dans cet article, nous allons vous expliquer ce que signifie l'article 913 et comment il impacte la succession en France.
La Réserve Héréditaire
L'article 913 énonce le principe de la réserve héréditaire, qui garantit une part minimale du patrimoine du défunt à certains héritiers, appelés les " héritiers réservataires".
Contrairement à la quotité disponible, qui offre au disposant la liberté de disposer comme il l’entend de cette part de son patrimoine, la réserve héréditaire vise à protéger les droits de certains héritiers légaux, à savoir les enfants et, en l’absence de descendant, le conjoint survivant non divorcé (voir article 914-1 du code civil).
Calcul de la Réserve Héréditaire
La réserve héréditaire est calculée en fonction du nombre d'enfants. Chaque enfant a droit à une part réservataire, et la réserve globale est la somme des parts réservataires de chaque héritier concerné.
La réserve héréditaire légale du conjoint survivant non divorcé est de ¼ du patrimoine.
Attention, le patrimoine du défunt visé, également appelé « masse de calcul », permettant de déterminer la réserve héréditaire, comprend tous les biens existant au jour du décès du défunt et également toutes les libéralités faites de son vivant.
Conséquences de l'Article 913
Il est important de comprendre que violer la réserve héréditaire peut entraîner des contestations juridiques. Les héritiers réservataires ont le droit de réclamer leur part sous un certain délai, et les dispositions testamentaires contraires à cette réserve peuvent être annulées ou réduites. La volonté du défunt doit être équilibrée avec le respect des règles en droit des successions français.
Conclusion
En conclusion, l'article 913 du Code Civil établit le principe de la réserve héréditaire, visant à protéger les droits de certains héritiers légaux. Comprendre cette disposition est essentiel pour planifier une succession en respectant la loi. Si vous avez des questions spécifiques sur la réserve héréditaire ou d'autres aspects du droit des successions, n'hésitez pas à consulter notre cabinet.