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NOS DOMAINES D'INTeRVENTION

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Droit
Immobilier

  • Construction (garantie de parfait achèvement, biennale et décennale, responsabilité contractuelle)

  • Contrats de vente et d'acquisition

  • Rapports locatifs

  • Baux (habitation, professionnel, mixte...)

  • Copropriété

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Droit
Public

  • Droit de l'urbanisme et de l'environnement

  • Droit des collectivités territoriales et des marchés publics

  • Fonction publique

  • Responsabilité administrative et police administrative

  • Contentieux administratif général...

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Droit de la famille
et des personnes

  • Divorce, PACS, concubinage

  • Autorité parentale, résidence, pension alimentaire

  • Liquidation de régime matrimonial, partage d'indivision, prestation compensatoire

  • Assistance pour la gestion du patrimoine

  • Tutelle, curatelle, mesures de protection pour personne vulnérable

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Droit
Rural

  • Baux ruraux et statut du fermage

  • Entreprises agricoles (sociétés agricoles, mésentente entre associés, dissolution de société et retrait d'associé)

  • Prévention des difficultés des entreprises agricoles (réglement amiable)

  • Procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)

  • Autorisation d'exploiter

  • Litiges avec la SAFER

  • Salaires différés

  • Divorces entre agriculteurs et sort de l'exploitation

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Droit du Patrimoine
et des Successions

  • Assistance au règlement amiable ou contentieux des successions devant Notaire (déclaration de succession, notoriété, inventaire, acte de partage...)

  • Liquidation et partage judiciaire de succession

  • Contestation ou reconnaissance de testament

  • Recel successoral, rapport

  • Envoi en possession

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Droit
Social

  • Contestation de licenciement

  • Résiliation judiciaire du contrat

  • Requalification d'une démission en licenciement

  • Sanctions disciplinaires

  • Ruptures conventionnelles