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NOS DOMAINES D'INTeRVENTION

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Droit
Immobilier

  • Construction (garantie de parfait achèvement, biennale et décennale, responsabilité contractuelle)

  • Contrats de vente et d'acquisition

  • Rapports locatifs

  • Baux (habitation, professionnel, mixte...)

  • Copropriété

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Droit
Public

  • Droit de l'urbanisme et de l'environnement

  • Droit des collectivités territoriales et des marchés publics

  • Fonction publique

  • Responsabilité administrative et police administrative

  • Contentieux administratif général...

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Droit de la famille
et des personnes

  • Divorce par consentement mutuel

  • Liquidation de régime matrimonial et partage d'indivision

  • Assistance pour la gestion du patrimoine

  • Tutelle, curatelle, mesures de protection pour personne vulnérable

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Droit du Patrimoine
et des Successions

  • Assistance au règlement amiable ou contentieux des successions devant Notaire (déclaration de succession, notoriété, inventaire, acte de partage...)

  • Liquidation et partage judiciaire de succession

  • Contestation ou reconnaissance de testament

  • Recel successoral, rapport

  • Envoi en possession

  • Assistance de nos clients internationaux dans le règlement d’une succession selon le droit français ainsi que de nos clients français dans le règlement d’une succession selon les lois étrangères 

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