Nous vous conseillons dans la rédaction de votre mandat de protection future, nous vous accompagnons ensuite en amont de sa prise d’effet et restons à vos côtés lorsqu’il entre en vigueur.
Le lien humain est au cœur de nos engagements.
QUE PRÉVOIT LE MANDAT?
«Le mandat de protection future est un contrat qui permet à une personne (le mandant) de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (le mandataire) pour gérer ses affaires personnelles et/ou patrimoniales si elle devient incapable de le faire elle-même.»
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Mandat pour la personne (organisation de la vie quotidienne, etc.).
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Mandat pour les biens (gestion de patrimoine, paiement des charges, gestion des revenus, etc.).
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Mandat mixte (couvrant les deux aspects).
POURQUOI EST-CE ESSENTIEL ?
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Anticiper les imprévus : une maladie, un accident ou la vieillesse ..
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Éviter les conflits familiaux : En désignant un mandataire, on réduit les risques de désaccords familiaux.
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Simplifier les démarches pour vos proches : Un mandat évite une procédure judiciaire lourde et complexe.
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Rester maitre de ses volontés et anticiper son confort
POUR QUI ?
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Le particulier (vie personnelle et quotidienne)
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Le Chef d’entreprise ( pérennité de l’entreprise en cas d’imprévu personnel)
COMMENT METTRE EN PLACE UN MANDAT DE PROTECTION FUTURE ?
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Conditions : Être majeur et capable juridiquement. Le mandat peut être établi pour soi-même ou pour autrui.
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Procédures : Par acte sous seing privé (avec un modèle type) ou devant un notaire (acte personnalisé et recommandé pour plus de sécurité juridique).
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Activation du mandat : Le mandat prend effet lorsque l’incapacité est constatée par un médecin. Établissement d’un inventaire des biens
QUI PEUT ÊTRE DÉSIGNÉ COMME MANDATAIRE ?
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Profils typiques : Un membre de la famille, un proche de confiance, un professionnel (notaire, avocat, mandataire judiciaire).
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Les critères importants pour choisir son mandataire : Disponibilité et capacité à gérer les affaires du mandant. Connaissance des volontés du mandant. Absence de conflits d’intérêts.
POURQUOI FAIRE APPEL À UN AVOCAT?
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Contrôle : Vous choisissez la personne qui s’occupera de vous et possibilité de faire contrôler la gestion par un expert-comptable.
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Sécurité juridique : Le mandat offre un cadre légal clair et définit les pouvoirs du mandataire.
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Personnalisation : Chaque mandat est adapté aux besoins spécifiques du mandant.