Afin de déterminer la loi applicable, il convient d’abord de différencier entre les successions dans l’Union européenne (UE) et hors Union européenne (Hors UE).
Succession internationale: loi applicable dans l’UE
La loi applicable par défaut est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa dernière résidence avant sa mort (article 21 du Règlement UE “Successions”), que cet Etat soit membre de l’UE ou non.
Ce point peut poser difficulté si le défunt partageait son temps entre plusieurs Etats, surtout lorsqu’il le faisait de manière relativement égalitaire : il peut, dans ce cas, être compliqué de déterminer sa résidence. Il sera, alors, étudié dans quel État le défunt avait le “centre de ses intérêts” : des biens dont il est propriétaire, un travail, des comptes bancaires…
Afin d’éviter ces complications, il est dans l’intérêt du défunt et de ses héritiers d’anticiper sa succession. Dans ce cas, le défunt a la possibilité de choisir la loi qui sera appliquée à sa succession : plutôt que son pays de résidence, ce sera la loi de son pays de nationalité qui s’appliquera (Article 22 du Règlement UE “Successions”). Si le défunt a plusieurs nationalités, il peut choisir, entre celles-ci, celle qui s’appliquera. Attention ici : ce choix doit être clairement exprimé, dans un testament aux côtés des autres dispositions testamentaires du défunt.
Qu’elle soit choisie ou déterminée par défaut, la loi applicable régit l’ensemble de la succession : qui a le droit d’héritier et de quelle part ? De quelle proportion de son patrimoine le défunt peut-il disposer librement (quotité disponible) ? Comment doit être formalisé le partage ? etc.
Succession internationale: loi applicable Hors UE
Dans ce cas, c’est en général la loi de l’Etat de résidence habituelle du défunt qui s’applique, sans que celui-ci ne puisse faire de choix de loi. Néanmoins, il peut exister entre certains Etats des conventions internationales qui règlent cette question, ce qui sera à vérifier en fonction de la situation présentée.
La loi déterminée comme étant applicable devra être utilisée par tous les interlocuteurs intervenant dans le règlement de la succession : le notaire, l’avocat, et éventuellement le juge, même si la loi n’est pas celle du pays où il exerce. Pour un point sur la détermination du juge compétent, voir le prochain post.
Si vous avez des questions spécifiques sur la loi applicable à une succession ou d'autres aspects du droit des successions, n'hésitez pas à consulter notre cabinet.